Fournisseur de Service en Télécommunications (FST)

Selon l’article 4 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC), quiconque fournit un service de télécommunication doit l’annoncer à l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Ce dernier enregistre les fournisseurs de services de télécommunications annoncés.

Toute personne morale ou société mettant  à disposition un accès Internet public et ouvert à tous est considéré FST. Il est donc soumis à diverses obligations telles que :

  • Suivre le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche (art. 6, let. c, LTC);
  • Respecter le secret des télécommunications et assurer la surveillance des télécommunications dans le cadre des dispositions applicables (art. 43 ss. LTC et loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication);
  • S’acquitter de l’obligation d’informer (art. 59, al. 1 et 2, LTC).

ofcomNos solutions de Hotspot Wifi s’appuyaient jusqu’à présent sur notre expertise en matière de garantie de couverture, choix du matériel, et conseil d’utilisation et de configuration du système.

Aujourd’hui, notre statut de Fournisseur de Service en Télécommunications nous permet d’offrir un service clé-en-mains, cohérent, en dégageant la responsabilité légale de notre clientèle en offrant :

  • Une solution de sauvegarde des informations des connexions des utilisateurs,
  • Une authentification optionnelle par SMS,
  • La possibilité de filtrer les accès aux sites Internet, par catégories.

L’obtention de ce statut valide également que la méthodologie de travail de Spacecom correspond aux lignes directrices de l’OFCOM et de la Confédération en terme de formations, d’éthique, et de respect des lois en vigueur.

Plus d’informations : https://www.bakom.admin.ch/themen/telekom/00462/00797/index.html?lang=fr