La conservation de vos données personnelles

Une directive européenne, adoptée le 15 mars 2006, pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, impose aux fournisseurs d’accès à l’internet (FAI) et aux sociétés de télécommunication la conservation des données (ou logs). Les données de connexion des téléphones fixes ou mobiles ainsi qu’Internet sont conservées pour une durée comprise entre six mois et deux ans, laissée au choix de chaque pays membre de l’Union européenne.

Les données concernées

Les données à conserver sont celles qui permettent d’identifier l’auteur d’un contenu, c’est à dire les données de connexion et les données administratives. Les données de connexion visent le login (qui permet l’identification des utilisateurs sur un serveur), l’adresse IP qui lui est affectée, la date et l’heure de connexion et de déconnexion. Les données administratives visent quant à elles le nom, le prénom et l’adresse de l’abonné, ainsi que le mode de paiement du service (LCEN, 21 juin 2006, art. 6-II).

Personnes concernées par l’obligation de conservation

Sont concernés par l’obligation de conservation des données, les opérateurs électroniques et les fournisseurs d’accès mais également « les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit ».

Modalités d’archivage

Il reste une question non traitée par les textes. Celle des modalités d’archivage. Rien n’est précisé et les acteurs concernés s’interrogent légitimement sur le format d’archivage. Peuvent-ils ou non archiver sous un format compressé ou doivent-ils maintenir le format d’origine. La question est importante au regard du volume de stockage qu’induit cette obligation de conservation.

But de la conservation de ces données

  • Tracer et identifier la source d’une communication,
  • Tracer et identifier la destination d’une communication,
  • Identifier la date, l’heure et la durée d’une communication,
  • Identifier le type de communication,
  • Identifier la machine utilisée pour communiquer,
  • Identifier la location des équipements de communication mobile.

A l’heure actuelle, aucune décision n’a été prise pour la Suisse. Néanmoins, la pression de l’UE concernant cette directive pourrait faire évoluer la situation.